Impôt à la source et frontaliers à Genève : ce que l'employeur doit faire en 2027

2027 : une année charnière pour les employeurs de frontaliers

Si vous employez à Genève des personnes qui résident en France, janvier 2027 marque une nouveauté : pour la première fois, vous devrez transmettre à l'Administration fiscale cantonale (AFC) le taux de télétravail de chacune d'elles pour l'année 2026. S'y ajoutent les obligations habituelles de l'impôt à la source, qui ne changent pas mais dont les délais sont courts.

Cet article fait le point, à la date du 1er octobre 2026, sur ce que l'employeur, appelé « débiteur de la prestation imposable » (DPI), doit faire. Tout ce qui suit est tiré des pages officielles du canton de Genève et de l'Administration fédérale des contributions, citées en fin d'article. Lorsqu'une règle de 2027 n'est pas encore publiée, nous l'indiquons.

Qui est concerné ?

Sont en principe imposés à la source :

• les travailleurs étrangers domiciliés en Suisse qui ne sont pas titulaires d'un permis d'établissement (permis C), sauf s'ils sont mariés à une personne de nationalité suisse ou titulaire d'un permis C ;
• les personnes domiciliées à l'étranger qui travaillent pour un employeur genevois, dont les frontaliers résidant en France.

En cas de doute sur le statut d'un collaborateur, vérifiez-le avant le premier salaire : c'est l'employeur qui répond de la retenue.

Les obligations courantes, mois après mois

Les obligations du DPI genevois sont les suivantes :

• Annoncer l'engagement d'un collaborateur imposé à la source dans les 8 jours qui suivent le début de son activité, et de même pour la fin des rapports de travail ou un changement de statut. L'annonce se fait par la plateforme ISeL, par un logiciel de salaires certifié Swissdec (ELM-QST) ou par formulaire.
• Appliquer chaque mois le barème correspondant à la situation du collaborateur (état civil, enfants, revenu du conjoint, etc.). Le collaborateur doit signaler un changement de situation dans les 14 jours, pour que le bon barème soit appliqué dès le mois suivant.
• Retenir l'impôt sur le salaire et le reverser. Selon ge.ch, le paiement mensuel intervient dans les 30 jours suivant le versement du salaire, et le solde éventuel au plus tard le 31 janvier de l'année suivante ; au-delà, un intérêt moratoire s'applique.
• Transmettre les listes récapitulatives (LR), dans les délais fixés par l'AFC.

La commission de perception : 2 %, si tout est en ordre

À Genève, l'employeur perçoit une commission de perception de 2 % sur les montants prélevés. Elle n'est pas acquise d'office. Selon ge.ch, elle est réduite de 20 % en cas de retard dans la transmission des listes récapitulatives, de 50 % en cas de récidive dans les trois ans, et supprimée en cas de taxation d'office. Elle peut aussi être réduite ou supprimée en cas d'incohérences de barèmes ou de communes non renseignées. Une paie bien tenue a donc un effet direct sur ce montant.

Ce qui change en janvier 2027 : le taux de télétravail des frontaliers

Un avenant à la convention de double imposition entre la France et la Suisse règle l'imposition du télétravail des frontaliers. Selon l'AFC genevoise, il s'applique depuis le 1er janvier 2026. Jusqu'au 31 décembre 2025, les deux pays appliquaient un régime transitoire.

La règle de fond est la suivante :

• tant que le télétravail effectué en France ne dépasse pas 40 % du temps d'activité sur l'année, le salaire reste intégralement soumis à l'impôt à la source en Suisse ;
• les missions temporaires hors de Suisse sont comptées dans ce seuil, dans la limite de 10 jours par an ;
• au-delà de 40 %, la part du salaire liée au télétravail devient imposable en France dès le premier jour, ainsi que les jours de missions temporaires.

L'organisation hebdomadaire du télétravail est libre, pour autant que la limite annuelle soit respectée.

Pour l'employeur, cela crée deux obligations nouvelles :

• depuis le 1er janvier 2026, suivre les jours de télétravail et de missions temporaires de chaque collaborateur résidant en France ;
• transmettre à l'AFC, au début de chaque année, le taux de télétravail de l'année précédente. La première transmission a lieu en janvier 2027, pour l'année 2026.

Selon ge.ch, ce taux figure sur la liste récapitulative de l'impôt à la source, transmise sur papier ou par voie électronique (ELM ou ISeL). Il n'a pas à figurer sur le certificat de salaire. Pour un collaborateur à temps partiel, seul le taux relatif à l'activité dans votre entreprise est déclaré. Pour une personne dont la résidence a changé en cours d'année, seul le taux de la période de résidence en France est déclaré.

Si vous n'avez pas encore mis en place un suivi des jours de télétravail pour 2026, il est temps de reconstituer les données des mois écoulés à partir des agendas, des demandes de télétravail ou des notes de frais, et de documenter la méthode utilisée.

Les barèmes 2027 ne sont pas encore publiés

Au 1er octobre 2026, la page de l'Administration fédérale des contributions consacrée aux barèmes pour les logiciels de salaires propose les barèmes 2026 comme les plus récents. Les barèmes 2027 n'y figurent pas encore. Pour mémoire, l'AFC indique que les cantons avaient publié les barèmes 2026 entre décembre 2025 et janvier 2026. Vérifiez donc, avant la paie de janvier 2027, que votre logiciel de salaires a bien intégré les barèmes genevois 2027 dès leur parution.

Taxation ordinaire ultérieure : ce que vos collaborateurs vous demanderont

La taxation ordinaire ultérieure (TOU) concerne d'abord le collaborateur, mais elle a des conséquences pratiques pour l'employeur, qui reçoit les questions.

• Pour les personnes domiciliées en Suisse, la TOU est obligatoire lorsque le salaire brut annuel atteint CHF 120'000 (ou que le conjoint atteint ce seuil), ou en présence de certains autres revenus ou situations. L'annonce n'est à faire qu'une fois.
• En dessous de ce seuil, le collaborateur peut demander une TOU, au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année fiscale concernée, par exemple pour faire valoir un rachat de 2e pilier ou des cotisations au 3e pilier.
• Pour les frontaliers, la TOU est accessible sur demande au statut de « quasi-résident » : au moins 90 % des revenus bruts mondiaux doivent être imposables en Suisse.

Les échéances 2027 des demandes de TOU portant sur l'année 2026 se calculent selon ces règles ; vérifiez sur ge.ch les éventuels formulaires mis à jour pour la période fiscale 2026.

Liste de contrôle pour l'employeur genevois

• Vérifier le statut fiscal de chaque collaborateur (permis, domicile, état civil).
• Annoncer chaque entrée, sortie ou changement dans les 8 jours.
• Contrôler les barèmes appliqués et les communes renseignées.
• Payer les retenues dans les délais et transmettre les listes récapitulatives à temps, pour préserver la commission de 2 %.
• Tenir le registre des jours de télétravail et de missions temporaires 2026 de chaque frontalier.
• Préparer, pour janvier 2027, le taux de télétravail 2026 à reporter sur la liste récapitulative.
• Mettre à jour le logiciel de salaires dès la publication des barèmes 2027.
• Informer les collaborateurs concernés des règles de TOU et du délai du 31 mars.

Estimez la retenue avec notre outil

Pour une première estimation de l'impôt à la source d'un collaborateur, utilisez notre calculateur d'impôt à la source. Il donne un ordre de grandeur ; le montant exact résulte du barème officiel applicable au mois concerné.

Déléguer la paie et l'impôt à la source

RVJ Fiduciaire, à Genève, prend en charge la paie, l'impôt à la source et les annonces aux autorités pour les PME, y compris le suivi du télétravail des frontaliers. Découvrez notre accompagnement en comptabilité et salaires et consultez nos tarifs. Si votre prestataire actuel ne vous a pas encore parlé de l'échéance de janvier 2027, notre page changer de fiduciaire explique comment reprendre un dossier sans rupture.

Cet article décrit les règles publiées au 1er octobre 2026. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.