Travailler en Suisse, habiter en France : ce qui change selon le canton.
Seuils et accords vérifiés au 21 septembre 2026.
Le permis est le même partout. L’impôt, non. Selon que votre employeur est genevois ou vaudois, votre salaire est prélevé à la source en Suisse ou déclaré en France. Et depuis 2026, le télétravail peut déplacer les deux.
Deux régimes coexistent, et c’est le canton de l’employeur qui tranche.
L’employeur prélève l’impôt à la source. Vous déclarez ensuite ce revenu en France, qui élimine la double imposition par un crédit d’impôt. Genève reverse 3,5 % de la masse salariale brute concernée à l’Ain et à la Haute-Savoie, au titre de l’accord du 29 janvier 1973.
Accord de 1983 : le salaire est imposé en France. L’employeur ne prélève rien, à la condition que vous lui remettiez chaque année l’attestation de résidence fiscale, formulaire 2041-AS, avant le 1er janvier de l’année concernée.
Un avenant à la convention fiscale franco-suisse autorise jusqu’à 40 % du temps de travail annuel en télétravail depuis la France sans déplacer l’imposition du salaire. Il s’accompagne d’un échange automatique des données salariales entre les deux administrations.
L’accord-cadre européen permet jusqu’à 49,9 % de télétravail tout en restant affilié en Suisse, sur demande d’un certificat A1 par l’employeur via la plateforme ALPS, valable trois ans au maximum. Sans cet accord, la limite retombe à 24,9 %. Fiscalité et assurances sociales ne basculent donc pas au même moment.
Rien de compliqué, mais ce sont exactement les pièces qui manquent lors d’un contrôle.
- L’attestation de résidence 2041-AS, remise chaque année à l’employeur, pour les huit cantons sous l’accord de 1983.
- Le décompte des jours télétravaillés, par année civile et par employeur, rapporté au temps de travail annuel.
- Le certificat A1, demandé par l’employeur auprès de sa caisse de compensation, et renouvelé avant son échéance.
- La demande de rectification ou de taxation ordinaire ultérieure à Genève, déposée avant le 31 mars.
- La déclaration française, qui doit mentionner le salaire suisse même lorsqu’il a déjà été imposé à la source.
Deux jours de télétravail par semaine représentent exactement 40 % : une seule journée de plus dans l’année fait basculer la part télétravaillée dans le régime français. C’est le point qui demande le plus de rigueur.
Le statut de quasi-résident ouvre les déductions suisses à qui gagne au moins 90 % de ses revenus en Suisse.
Il se demande année par année, avant le 31 mars, et pour un couple marié les revenus des deux conjoints s’additionnent avant le calcul. Il donne accès aux rachats de prévoyance, aux frais effectifs, aux intérêts de dettes et aux pensions versées. Il n’est pas systématiquement avantageux, et il engage pour les années suivantes : le calcul se fait avant de déposer.
Je télétravaille deux jours par semaine. Est-ce que je dépasse les 40 % ?
Deux jours sur cinq font exactement 40 %, donc vous êtes à la limite et une seule journée supplémentaire dans l’année vous fait basculer. Le seuil se calcule sur le temps de travail annuel. En pratique, une entreprise qui accorde deux jours par semaine doit tenir un décompte nominatif.
Mon employeur est vaudois mais je viens parfois travailler à Genève.
C’est le lieu d’exercice réel de l’activité qui compte, pas l’adresse du siège. Une activité partagée entre deux cantons peut relever de deux régimes et doit alors être répartie. C’est une des situations où l’erreur ne se voit que des années plus tard, lors d’un contrôle.
Dois-je déclarer mon salaire suisse en France ?
Oui, dans tous les cas, y compris lorsqu’il a déjà été imposé à la source à Genève. La France élimine la double imposition par un crédit d’impôt. Ne rien déclarer n’est pas neutre : c’est une omission, et l’échange automatique de données la rend visible.
Puis-je demander le statut de quasi-résident rétroactivement ?
Seulement dans le délai, soit jusqu’au 31 mars de l’année qui suit. Passé cette date, l’année est close. Rien n’empêche en revanche de le demander pour l’année en cours et de s’organiser pour remplir la condition des 90 %.
Un doute sur votre situation ?
Nous traitons les rectifications et les demandes de quasi-résident pour des frontaliers, et les décomptes d’impôt à la source pour leurs employeurs. Les deux côtés du même sujet.