L’impôt à la source, du côté de l’employeur comme du salarié.
Barèmes, seuils et délais vérifiés au 21 septembre 2026.
À Genève, l’employeur prélève, déclare et reverse. Le salarié, lui, a jusqu’au 31 mars pour faire corriger ce qui a été prélevé. Les deux côtés se trompent souvent, et les deux côtés peuvent se rattraper, mais pas au même endroit ni dans les mêmes délais.
Trois situations, trois régimes, et une responsabilité qui reste toujours celle de l’employeur.
Son salaire est imposé à la source. Il peut demander une taxation ordinaire ultérieure pour faire valoir ses déductions, et il y est obligé au-delà d’un certain revenu ou lorsqu’il dispose de fortune ou de revenus non imposés à la source.
Imposé à la source à Genève. En contrepartie, le canton reverse chaque année aux départements de l’Ain et de la Haute-Savoie une compensation financière de 3,5 % des rémunérations brutes versées, au titre de l’accord du 29 janvier 1973.
Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Soleure, Bâle-Ville et Bâle-Campagne appliquent l’accord de 1983 : le salaire est imposé en France et l’employeur ne prélève rien, contre une attestation de résidence remise chaque année.
C’est lui qui répond du prélèvement. Barème erroné, situation familiale non mise à jour, délai de reversement dépassé : la reprise lui est adressée, et il doit ensuite se retourner vers un collaborateur parfois déjà parti.
Rien d’insurmontable, mais six points qui se contrôlent et qui se reprennent.
- Annoncer le collaborateur soumis à l’impôt à la source dès l’engagement.
- Appliquer le bon barème : A pour une personne seule, B pour un couple dont un seul conjoint exerce une activité, C pour un couple dont les deux travaillent, H pour une famille monoparentale.
- Tenir compte d’un changement de situation familiale dès le mois qui suit.
- Déclarer et reverser l’impôt prélevé, en principe dans les trente jours suivant l’échéance de la prestation imposable.
- Établir la liste récapitulative annuelle et remettre l’attestation-quittance au salarié d’ici au 31 janvier.
- Suivre les jours télétravaillés depuis la France : au-delà de 40 % du temps de travail annuel, l’imposition du salaire change de pays.
Nous tenons ces six points pour les employeurs dont nous gérons les salaires. Ce n’est pas un service à part : c’est la même chaîne que la fiche de salaire.
Le délai est le 31 mars de l’année qui suit le prélèvement, et il ne se prolonge pas.
La demande de rectification corrige une erreur : mauvais barème, situation familiale non prise en compte, charge d’enfant oubliée, revenu du conjoint mal retenu. La taxation ordinaire ultérieure va plus loin : elle remplace l’impôt à la source par une déclaration complète et ouvre l’accès aux déductions, rachats de prévoyance, frais effectifs, pensions versées, intérêts de dettes. Pour une personne domiciliée hors de Suisse, elle suppose le statut de quasi-résident, c’est-à-dire au moins 90 % des revenus bruts mondiaux du foyer imposables en Suisse.
Qu’est-ce qu’un quasi-résident ?
Une personne imposée à la source dont au moins 90 % des revenus bruts mondiaux sont imposables en Suisse. Pour un couple marié, les revenus des deux conjoints s’additionnent avant le calcul du pourcentage. Le statut donne accès aux mêmes déductions qu’un contribuable domicilié en Suisse.
Que se passe-t-il si on laisse passer le 31 mars ?
L’impôt prélevé devient définitif pour l’année concernée. Il n’y a ni prolongation ni rattrapage, même lorsque le montant retenu était manifestement trop élevé. C’est la raison pour laquelle nous traitons ces demandes en janvier et en février, pas dans les derniers jours de mars.
La taxation ordinaire ultérieure est-elle toujours avantageuse ?
Non. Elle est irrévocable pour l’année demandée, et elle vous engage pour les années suivantes tant que les conditions restent remplies. Si vos déductions sont faibles, elle peut coûter plus cher que l’impôt à la source. Le calcul se fait avant de déposer, jamais après.
L’employeur peut-il être repris sur un prélèvement erroné ?
Oui, et c’est le cas le plus fréquent de mauvaise surprise lors d’un contrôle de salaires. L’administration réclame à l’employeur le montant non prélevé ; à charge pour lui de le récupérer auprès du collaborateur, ce qui est souvent illusoire.
Des salaires soumis à l’impôt à la source ?
Nous gérons le prélèvement, les annonces, les décomptes et les attestations, et nous déposons les demandes de rectification dans les délais. Dites-nous simplement combien de personnes sont concernées.