Impôt à la source : êtes-vous concerné, et pouvez-vous demander une taxation ordinaire ultérieure ?
Répondez à huit questions sur votre domicile, votre permis, votre canton de travail et vos revenus. Vous savez si l'impôt à la source vous concerne, si la taxation ordinaire ultérieure (TOU) est obligatoire ou possible, et avant quelle date agir.
Les règles, en bref
- Qui est imposé à la source ? Les travailleurs étrangers domiciliés en Suisse sans permis C, et les personnes domiciliées à l'étranger qui travaillent en Suisse, quelle que soit leur nationalité. Une personne mariée avec une personne suisse ou titulaire d'un permis C n'est plus imposée à la source.
- TOU obligatoire (domicile en Suisse) : revenu brut annuel de CHF 120'000 ou plus, ou d'autres revenus ou une fortune imposable. Elle s'applique ensuite chaque année, tant que dure l'imposition à la source.
- TOU sur demande (domicile en Suisse) : demande au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Elle est irrévocable.
- Quasi-résidents (domicile hors de Suisse) : au moins 90 % des revenus bruts mondiaux du ménage imposables en Suisse. Demande au plus tard le 31 mars de l'année suivante, à renouveler chaque année.
- Frontaliers domiciliés en France : Genève les impose à la source. Vaud, le Valais, Berne, Soleure, les deux Bâle, Neuchâtel et le Jura appliquent l'accord du 11 avril 1983 : le salaire est imposé en France, sur remise de l'attestation n° 2041-AS.
Pour aller plus loin : L'impôt à la source · Frontaliers.
Sources officielles (vérifiées le 30.09.2026)
- État de Genève — Quand demander ou annoncer une taxation ordinaire ultérieure (TOU) : https://www.ge.ch/demande-rectification-taxation-ordinaire-ulterieure/quand-demander-annoncer-taxation-ordinaire-ulterieure
- État de Genève — Qui est soumis à l'impôt à la source : https://www.ge.ch/impot-source/qui-est-soumis-impot-source
- Administration fédérale des contributions — Circulaire n° 45, annexe II (taxation ordinaire ultérieure, art. 89, 89a, 99a et 99b LIFD) : https://www.estv.admin.ch/dam/estv/fr/dokumente/dbst/kreisschreiben/dbst-ks-2019-1-045-d-anhang2-fr.pdf.download.pdf/dbst-ks-2019-1-045-d-anhang2-fr.pdf
- État de Vaud — Personnes imposées à la source : https://www.vd.ch/etat-droit-finances/impots/pour-les-employeurs/impot-a-la-source/personnes-imposees-a-la-source-/-sourciers
- impots.gouv.fr — Statut de frontalier et attestation n° 2041-AS (accord franco-suisse du 11 avril 1983) : https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/je-viens-de-debuter-une-activite-salariee-en-suisse-suis-je
Information générale, sans valeur de décision fiscale ; votre situation est à vérifier au cas par cas. Bases légales : art. 83 à 101 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), ordonnance sur l'impôt à la source (OIS) et lois cantonales.
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